Politique de protection des données à caractère

personnel

Dans le cadre de la navigation sur le site www.cecaf27.fr, via le Logiciel de gestion d’œuvres sociales (ci-après « le Site »), Le Comité Social et Economique de la Caf de L'Eure est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

La présente Politique a pour objet d’expliquer aux bénéficiaires des activités sociales et culturelles  du Comité Social et Economique de la Caf de L'Eure (ci-après  «  vous  »),  les  modalités  de  traitement  de  leurs données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles »), sur le Site, par le CSE de la Caf de L'Eure, agissant en qualité de responsable du traitement.

Dans le cadre de la navigation sur la Plateforme MEYCLUB, accessible par connexion directe ou via le Site, PROWEBCE est responsable du traitement. Une politique de protection des données décrit les traitements effectués par PROWEBCE dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

1.    Données collectées et traitées

Conformément au principe de minimisation, le CSE de la Caf de L'Eure ne collecte que les Données Personnelles nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le CSE de la Caf de L'Eure peut  recueillir des  Données  Personnelles  vous concernant,  directement auprès de vous ou indirectement via le service des ressources humaines de l'entreprise.

Les données recueillies indirectement par le CSE de la Caf de L'Eure via le service des ressources humaines sont :  le matricule, le nom, le prénom, la date d'entrée à la Caf, le type de contrat, la date de sortie si CDD et la tranche de niveau pour les chèques ANCV et l'adresse courriel professionnelles du bénéficiaire. Vous êtes informés de cette transmission en amont et avez la possibilité de vous y opposer.

Les données traitées par le CSE de la Caf de L'Eure, pour la réalisation des finalités décrites au point 2, sont les suivantes :

a) Pour l ’identification de l’employé :

     nom, prénom, photographie (facultatif), sexe, date de naissance, les coordonnées professionnelles, le courriel  personnel, et coordonnées personnelles (facultatifs) ;

b) Pour la situation familiale :

       situation matrimoniale ;

       personnes à  charge/ayants droit : nom,  prénom,  sexe,  date de  naissance,  lien avec l’ouvrant droit, nombre d’enfants ;

c) Pour les éléments professionnels :

     matricule interne, date d’embauche, service, statut ; site et date de sortie également

d) Pour la situation financière :

     banque et références du compte bancaire (facultatifs) pour les paiement par chèques ou viremement bancaire, autorisation de prélèvement sur salaire

e) Pour les prestations offertes :

    nature de la prestation : pour les séjours (dates de début et de fin ; lieu du séjour, nom de l’organisme, coût du séjour, coût supporté par la famille) ;

    montant de la prestation, type de paiement (espèces, chèques, CB, chèques ANCV, prélèvements sur salaire), références du moyen de paiement.

2.    Finalités de traitement des Données

Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par le CSE de la Caf de L'Eure, peuvent avoir tout ou partie des finalités suivantes :

-        Gestion administrative des bénéficiaires : création et gestion de la base de données, réalisation d’états statistiques ou de listes d’ouvrants droit ou d’ayants droit…

-        Gestion  de  la  comptabilité  :  établissement  de  la  comptabilité  et  des  écritures comptables, déclarations sociales et fiscales obligatoires…

-       Gestion  des  prestations  d’œuvres  sociales  :  gestion  des  attributions,  inscriptions, commandes de prestations, remboursement de frais, suivi et historique de commandes de prestations et d’utilisation des subventions …

Oeuvres sociales pouvant être proposées :

o  chèques-cadeaux, distribution de cadeaux, billetterie-spectacles et loisirs, voyage et séjours, activités sportives, prêts d’ouvrages et médiathèques… ;

o  attribution de primes de crèche, garderie, ou nourrice, de bourses, ou de prêt à la consommation, secours ;

o  proposition d’offres promotionnelles, d’adhésions à des clubs de consommateurs.

-       Communication : envoi, par courriel ou courrier, d’informations relatives aux activités du CSE, aux activités sociales et culturelles proposées, d’invitations à des évènements…
-       Gestion de la messagerie interne du Site et du module de petites annonces

-       Respect de la réglementation en vigueur

3.    Durée de conservation

Le CSE de la Caf de L'Eure ne conserve les Données Personnelles que pour la durée nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées.

Le CSE de la Caf de L'Eure est amené à conserver certaines de vos Données Personnelles afin de répondre à ses obligations légales (notamment comptables, fiscales, et sociales) :

-          Les pièces comptables (grand livre, balances) ainsi que les pièces justificatives comme les factures, bons de commandes sont conservés dix (10) ans ;

-        Les justificatifs liés à l’attribution de prestation d’œuvres sociales   (exemple : contrat de mariage, acte de naissance, etc.) sont conservés trois (3) ans, en plus de l’année en cours, en vue de satisfaire aux obligations en matière sociale, cas de contrôle de l’URSSAF ;

-          Les  justificatifs en cas de prêts aux salariés (exemple : éléments de la Banque de France) sont conservés trois (3) ans, en plus de l’année en cours, sauf si la durée de remboursement est plus longue ;

-         Les déclarations fiscales et sociales (URSSAF, …) sont conservées au minimum trois (3) ans, en plus de l’année en cours. Cette durée peut aller jusqu’à cinq (5) ans.

4.    Destinataires des Données

Les destinataires des Données Personnelles traitées par NOM DU CLIENT sont :

PROWEBCE  aux  fins  d’hébergement,  du  support  et  de  la  maintenance  du  Site, d’accompagnement à l’utilisation de la solution, et de création de votre compte sur la plateforme Meyclub.

Experts-comptables, Fournisseurs de prestations d’œuvres sociales …

5.    Sécurité des Données

Le CSE de la Caf de L'Eure s’engage à assurer la sécurité des informations et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (sensibilisation et formation du personnel, chiffrement des données et des échanges, etc…). Ces mesures sont destinées à protéger les Données Personnelles contre toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, altération, divulgation ou un accès non autorisé.

Le CSE de la Caf de L'Eure veille à ce que ses prestataires autorisés à traiter les Données Personnelles, soient soumis à une obligation de confidentialité et dispensent aux personnes autorisées à traiter les Données Personnelles la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles.

6.    Droits des personnes concernées

Vous pouvez, conformément à la réglementation applicable exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, à la portabilité et à la limitation du traitement, quant aux Données Personnelles vous concernant, auprès du CSE de la Caf de L'Eure en envoyant votre demande :

- par courriel à l’adresse : cse.caf27@caf.fr à l'attention de Madame la secrétaire

- par courrier postal à : CSE de la Caf de L'Eure, Madame la secrétaire - CS 82601 - 11 Allées des Soupirs 27026 EVREUX CEDEX

Concernant les traitements liés à l’utilisation de la Plateforme MEYCLUB, vous pouvez exercer

vos droits auprès de PROWEBCE :

-         par courriel à l’adresse : rgpd-dpo@prowebce.com

-         par courrier postal à : PROWEBCE - Délégué à la protection des données personnelles 166 – 180 Boulevard Gabriel Péri 92240 MALAKOFF

7.    Actualisation des Données transmises

Il est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.

8.    En savoir plus

Pour en savoir plus sur notre Politique de protection des Données Personnelles, vous pouvez contacter le responsable des traitements à l’adresse suivante :

     - par courriel à l’adresse : cse.caf27@caf.fr à l'attention de Madame la Secrétaire

     - par courrier postal à : CSE de la Caf de L'Eure, Madame la Secrétaire - CS 82601 - 11 Allées des Soupirs 27026 EVREUX CEDEX

9.    Modification de la Politique de protection des données

 Le CSE de la Caf de L'Eure est susceptible de modifier cette Politique afin de refléter les changements dans ses pratiques, préciser d’avantage ses pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation. Dans ce cas, vous en serez informé par l’envoi d’un courriel ou d’une notification sur votre compte.